Condiciones de venta


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

 

Article 1 : Identification et Champ d'application

Produits : Vendus par la SAS Fourchette Baskets (SIREN 987 526 779).

Événements / Adhésions : Gérés par l’Association Chamois Gang.

Article 2 : Vente de Produits (Textile & Accessoires)

Prix et Paiement : Les prix sont TTC. Le paiement est exigible immédiatement.

Livraison et Risques : le transfert des risques de perte intervient dès la remise du colis au transporteur. La SAS ne peut être tenue responsable des erreurs de livraison des prestataires postaux.

Retours : Conformément à la loi, le client a 14 jours pour se rétracter après sa commande. Le produit doit être neuf, non porté, non lavé. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. 

Garanties : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Dans ce délai pour les biens neufs, et dans un délai d'un an s'agissant des biens d'occasion, le consommateur n'est tenu que d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation)Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

Politique de publication et de traitement des avis en ligne (Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation) :

  • Procédure de contrôle : Les avis publiés sur Chamois Gang font l'objet d'un contrôle par nos équipes avant leur publication pour vérifier qu'ils ne contiennent pas de propos injurieux, diffamatoires ou contraires à la loi.

  • Classement : Les avis sont affichés par ordre chronologique du plus récent au plus ancien (ou préciser si c'est par pertinence/note).

  • Contrepartie : Aucune contrepartie financière ou matérielle n'est fournie en échange du dépôt d'un avis.

  • Délais : Le délai maximum de publication d'un avis après sa soumission est de [X] jours. Les avis sont conservés indéfiniment tant que le produit concerné est en vente.

  • Rejet d'un avis : En cas de refus de publication d'un avis, le consommateur sera informé des raisons justifiant ce rejet par e-mail.

  • Date : La date affichée sur l'avis correspond à la date de publication. La date de l'expérience de consommation est présumée correspondre à la date d'achat du produit par le client.

Article 3 : Événements Sportifs (Stages, Séjours, Entraînements...)

Adhésion Automatique : Tout achat d'un événement sportif inclut obligatoirement et automatiquement l'adhésion annuelle à l'Association Chamois Gang.

Règlement Intérieur : En souscrivant, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve le règlement intérieur de l'association.

Capacité Physique : Le client certifie être en pleine capacité physique pour le niveau requis mentionné lors de l'achat. L'association décline toute responsabilité en cas de blessure résultant d'une fausse déclaration du client ou d'un niveau technique insuffisant.

Article 4 : Politique d'Annulation

Pour toute annulation une demande devra être faite par email à chamoisgang@gmail.com jusqu'à 30 jours avant l'événement la commande pourra être entièrement remboursée. 

Délai de 30 jours : Toute annulation par le client intervenant moins de 30 jours avant la date de l'événement ne donnera lieu à aucun remboursement, quel que soit le motif.

Annulation par l'Association : En cas de force majeure ou conditions météo dangereuses, l'association peut annuler ou modifier l'événement. Un report ou un avoir pourra être proposé.

Article 5 : Limitation de Responsabilité des Dirigeants

La responsabilité de la SAS Fourchette Baskets ou de l'Association Chamois Gang ne pourra être engagée pour des dommages indirects (frais de transport ou d'hôtel réservés par le client pour se rendre à un stage annulé, perte de chance, etc.). La responsabilité totale est plafonnée au montant de la commande.

Article 6 : Protection des Données

Les données collectées (nom, mail, certificat médical) sont nécessaires à la gestion des commandes et à l'organisation des activités de l'association. Elles ne sont jamais revendues. Le client dispose d'un droit d'accès et de suppression via chamoisgang@gmail.com.

Article 5 : Limitation de Responsabilité des Dirigeants

La responsabilité de la SAS Fourchette Baskets ou de l'Association Chamois Gang ne pourra être engagée pour des dommages indirects (frais de transport ou d'hôtel réservés par le client pour se rendre à un stage annulé, perte de chance, etc.). La responsabilité totale est plafonnée au montant de la commande.

Article 7 : Loi applicable et Litiges

Tout litige est soumis à la loi française. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur.